Base de données des décès depuis 1970 en France
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Conformément à la législation française, les données des personnes décédées ne sont pas considérées comme des données personnelles protégées par le RGPD. Cependant, l'utilisation de ces données à des fins de prospection commerciale est strictement interdite sans autorisation préalable.
Le "scraping" (extraction automatisée et massive) des 29 millions de lignes de la base de données est formellement interdit afin de préserver les ressources du serveur et l'intégrité du service.